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NOUVELLES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET DES PASSEPORTS

CARTE NATIONALE D’IDENTITE SECURISEE

Validité 15 ans

A compter du 28 mars 2017, les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports évoluent.

Désormais, vous devez effectuer votre demande de CNI dans l'une des mairies du département équipées d'un dispositif d'empreintes digitales (DR). La liste est consultable via le site de l'ANTS

Pour notre commune, la mairie la plus proche est celle de Ribeauvillé. Les demandes de passeport ou de carte d'identité pourront se faire auprès de leur service uniquement sur rendez au numéro de téléphone suivant : 03.89.73.20.01
Seuls les dossiers complets seront acceptés.

le formulaire dûment rempli (filiation complète avec, notamment, le nom de jeune fille de la mère et la date et le lieu de naissance des parents : à compléter obligatoirement pour les majeurs et les mineurs),

la photo (datant de moins de 6 mois),

le justificatif de domicile (datant de moins d'un an),

la pièce d'identité et les timbres fiscaux le cas échéant.

La personne qui fera l'objet de la demande devra être obligatoirement présente lors du dépôt de la demande (mineure et majeure).

Nouveautés :

Un système de pré-demande est disponible sur le site de l'ANTS pour le passeport et la CNI Lien pour la pré-demande
Cela vous permettra de remplir le formulaire en ligne, que nous pourrons récupérer via QR code.Il suffira ensuite de déposer votre pré-demande ainsi que vos pièces justificatives (la photo, le justificatif de domicile, le précédent passeport et/ou la carte nationale d'identité), le timbre dématérialisé étant également intégré dans la pré-demande.

Il sera possible de faire simultanément sa demande de CNI et de passeport.

Il sera possible d'acquérir un timbre fiscal dématérialisé pour la demande de CNI en cas de perte ou de vol (c'est déjà le cas pour les passeports).

Vous pouvez télécharger la liste des pièces à fournir pour une demande de CNI ou de passeports ainsi que le formulaire d'autorisation du nom d'usage, l'attestation d'hébergement sur l'honneur et l'attestation photo (concerne une personne majeure n'ayant plus aucun document comportant une photo d'identité), si besoin.

Liste des pièces à fournir - demande de CNI
Liste des pièces à fournir - demande de passeport
Formulaire d'autorisation du nom d'usage
Attestation d'hébergement sur l'honneur


Rappel

Les cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 seront valable 15 ans.
Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarches particulières.
Les cartes d'identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans).
Si vous souhaitez voyager à l'étranger avec votre CNI, pour plus d'informations.
rendez-vous sur diplomatie.gouv


Autorisation de sortie du territoire

Obligation pour les mineurs à partir du 15 Janvier 2017

A partir du 15 janvier, tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, voyageant à l'étranger sans ses parents devra être porteur d'une autorisation de sortie du territoire. La loi du 3 janvier 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 02 novembre 2016 rétablissent l'autorisation de sortie du territoire pour tout mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, à compter du 15 janvier 2017.
Toutefois, la nouvelle procédure est totalement différente de celle ayant existé antérieurement. En effet, aucune validation de l'autorité publique ne sera désormais nécessaire, et aucune démarche ne sera à effectuer en mairie ou en préfecture. L'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale sera suffisant pour valider l'autorisation et celle-ci sera nécessaire même pour les mineurs titulaires d'un passeport. La durée de l'autorisation ne peut excéder un an à compter de la signature.
Ainsi, pour voyager sans ses parents, le mineur devra être porteur :
- d'une pièce d'identité valide à son nom (carte d'identité ou passeport, plus visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination)
- le formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- la photocopie recto-verso du titre d'identité (valide ou périmé depuis moins de 5 ans) du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire

Lien vers le site web
formulaire CERFA n° 15646*a, à télécharger ici


Permis de conduire

Démarche en ligne de demandes d'inscriptions et de titre

Lien vers le site

Démarche en ligne

L'Etat simplifie vos démarches et dématérialise ses procédures

Lien vers le site

Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état-civil est compétent pour recevoir les demandes, les modifications et les annulations de PACS en lieu et place du greffier du Tribunal d’Instance. La compétence territoriale de l’officier d’état-civil s’entend uniquement pour sa commune. La commune de Bergheim ne pourra donc recevoir que les demandes de personnes déclarant une résidence commune à Bergheim.

Cependant, la compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention du PACS est faite par acte notarié.
De même, pour les partenaires qui résident à l’étranger et dont l’un au moins est français, les postes diplomatiques et consulaires ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS.


IMPORTANT
Si l’officier d’etat-civil est compétent pour enregistrer le PACS et informer sur les généralités du PACS et la procédure d’enregistrement, il n’a pas vocation à conseiller les futurs partenaires sur les clauses de leur futur contrat.
Ce rôle appartient à des professionnels du droit (avocats, notaires, maison du droit…) en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat signé par deux personnes de sexe différent ou de même sexe et matérialisé par une convention librement choisie par elles.
À ce titre, il se différencie du mariage qui est une institution, encadrée strictement par la loi : pour se marier, les conditions légales de fond s’ajoutent aux conditions de forme.
Par ailleurs, bien que conclu devant un officier d’état-civil, le PACS n’est pas un « acte d’état-civil » contrairement au mariage.

UN DOSSIER A CONSTITUER
Le dossier doit parvenir au service population de la mairie soit par dépôt, par courrier ou par courriel.
Il doit être constitué au minimum :

• de la déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa n° 15725-02) dûment complétée et signée
• d’un acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois (moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d'un acte de naissance français)
• d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
Selon la situation des partenaires, des pièces complémentaires pourront être nécessaires comme détaillées sur la liste des pièces à fournir

Le dossier peut être pris en compte à condition que les partenaires :
• déclarent un domicile commun dans la commune
• soient majeurs (un mineur même émancipé ne peut conclure un PACS)
• ne soient pas déjà mariés ou pacsés
• n’aient pas de liens de parenté directs par filiation ou par alliance
• soient juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

À réception du dossier, le service population procède à un contrôle des pièces et statut sur la recevabilité du dossier.
Si le dossier est complet et que la compétence du service est avérée, un rendez-vous sera fixé avec les partenaires pour l’enregistrement de la convention.

LA CONVENTION DE PACS
La convention de PACS enregistrée auprès de l’officier de l’état-civil est conclue par un acte sous seing privé.
Ce sont les partenaires qui produisent l’original de la convention.
Elle doit être rédigée en Français et en un seul exemplaire ; mais sa présentation est libre.
Elle doit au minimum comporter la référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, préciser la volonté de conclure un Pacte Civil de Solidarité et comporter la signature des deux partenaires.
«Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil»
Peuvent y être rajoutés des précisions concernant les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Elle peut également prendre la forme d’une convention-type (cerfa n° 15726-02). Cette convention sera remise à l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement du PACS (date et heure fixées par prise d’un rendez-vous – voir ci-après).
Il n’appartient pas à l’officier de l’état-civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.
Après l’enregistrement, la convention dûment signée et visée par l’officier d’état-civil est restituée aux partenaires. Aucune copie n’est conservée par les services de la commune.

QUAND PEUT-ON FAIRE ENREGISTRER UNE CONVENTION ?
A Bergheim, l’enregistrement de la convention de PACS se déroulera sur RDV à la mairie de Bergheim, 3 place du Docteur Pierre Walter.
Aucune cérémonie ne sera organisée. L’officier d’Etat-civil recevra uniquement les deux partenaires signataires de la convention (et éventuellement, si la situation le nécessite : le curateur ou le tuteur du ou des partenaires majeurs sous protection).

DATE D'EFFET DU PACS - PUBLICITE
Le PACS devient valable et crée des obligations entre les partenaires à compter de l’enregistrement de la convention de PACS devant l’officier d’état-civil (le notaire ou le consulat).
L’opposabilité aux tiers de la conclusion du PACS, de sa modification ou de sa dissolution n’est effective que lorsque cette information sera notée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
C’est l'officier d’état-civil qui enregistre le PACS et qui appose la mention sur les actes de naissance figurant dans ses registres ou sollicite l’apposition de la mention auprès des communes dépositaires de l’acte de naissance des partenaires.
Pour les partenaires de nationalité étrangère, l’information de la conclusion du PACS sera transmise au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
• au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS
• par la production d’un extrait d’acte de naissance, après apposition de la mention
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par une attestation établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

LA MODIFICATION DU PACS
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.
C’est toujours l’officier de l’état-civil qui a enregistré la déclaration initiale qui est compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.
Si le PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce Tribunal d’Instance.
Les partenaires devront faire parvenir, soit par dépôt, soit par courrier avec accusé de réception la déclaration conjointe de modification du PACS, la convention modificative du PACS sur papier libre ou sous forme d'une convention de modification type, ainsi que copie de leur pièce d’identité.
L’enregistrement et la publicité de cette modification se fera selon la même procédure que l’enregistrement initial. Il est cependant à noter que la présence des partenaires n’est pas obligatoire - l’ensemble de la procédure pouvant se faire par échange de courriers.

L'ANNULATION DU PACS
La dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier d’état-civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la convention initiale.
Si le PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce Tribunal d’Instance.
Un PACS peut être dissous

• Par mariage de l’un ou des deux partenaires.
Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.
Le dépositaire du PACS est informé du mariage par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.

• Par décès de l’un ou des partenaires.
Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.
Le dépositaire du PACS est informé du décès par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.

• Par déclaration conjointe des partenaires.
Les partenaires du PACS, d’un commun accord, remettent ou adressent par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité qui détient leur PACS une déclaration conjointe de dissolution du PACS accompagnée d'une copie des pièces d'identité des deux partenaires
Un récépissé d’enregistrement de la dissolution leur sera remis ou transmis aux ex-partenaires.

• Par décision unilatérale de l’un deux.
L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par un huissier de justice.
C’est l’huissier qui a effectué la signification qui remet ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception une copie de l’acte signifie à l’autorité dépositaire de la convention de PACS.
Un récépissé d’enregistrement de la dissolution sera remis ou transmis aux ex-partenaires.