Changement d’usage des locaux d’habitation

Au vu de l’augmentation continue du nombre de logements meublés destinés uniquement à la location touristique, la Commune de Bergheim a instauré une nouvelle règlementation afin de :

• mieux protéger le marché de l’immobilier pour ne pas aggraver les difficultés à se loger,
• préserver une concurrence équitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés,
• veiller au respect des obligations des propriétaires de meublés.

Par délibération n° 4 du Conseil municipal du 25/03/2024 modifiée par décision n° 9 du 02/06/2025 , la ville de Bergheim a instauré cette nouvelle réglementation afin que le développement du parc de logements dédié à la location touristique reste maîtrisé.

Ces nouvelles dispositions visent à limiter la transformation de logements « traditionnels » en meublés de tourisme.

Cette nouvelle règlementation est applicable à partir du 1^er avril 2024 et est instruite par le service de l’urbanisme.

Contact :

Mairie de Bergheim

Tél. : 03.89.73.63.01

Courriel : urbanisme@bergheim.fr