En application de l’arrêté préfectoral n° 2023-024-BPLH du 21 novembre 2023 et des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Bergheim, selon les modalités du présent règlement. https://www.ville-bergheim.fr/mes-demarches/services/changement-dusage-des-locaux-dhabitation/
En application de l’arrêté préfectoral n° 2023-024-BPLH du 21 novembre 2023 et des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Bergheim, selon les modalités du présent règlement.
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